Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme de gestion de la relation citoyen s’appliquent à l’ensemble des formulaires proposés par le Département des Landes et s’imposent à tout usager, sauf conditions générales particulières indiquées sur chaque démarche.

Pour utiliser les formulaires, vous devez :

  • réaliser la démarche en votre nom propre. Si une autre personne réalise la démarche en votre nom, elle doit être mandatée par vos soins ; chacune des parties concernées doit conserver les preuves matérielles de la réalisation du mandat ;
  • fournir des données exactes, conformes à la réalité (conformément à l'article 441-1 du Code pénal, la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations).

Saisine par voie électronique

Conformément au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, le Département des Landes a mis en place une plateforme de démarches en ligne.

Lorsqu'il existe un formulaire dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.
Quand il n'existe pas encore de formulaire dédié, le formulaire de contact général est à la disposition des usagers.

La confirmation et la transmission de la demande par l'usager vaut signature de celle-ci.

L'utilisation de la plateforme de démarche en ligne est facultative et gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire.

Protection des données personnelles

Chaque téléservice fait l’objet d’une analyse conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et cette analyse est inscrite au registre du Département des Landes.

Le code postal et la commune de résidence renseignés dans le compte utilisateur peuvent être utilisés à des fins statistiques.

La durée de conservation des données personnelles des usagers collectées lors d'une demande en ligne est limitée dans le temps, conformément aux durées définies pour chaque téléservice.
Les données collectées sont ainsi anonymisées dans un délai de douze mois à compter de la fin du traitement de la demande c'est-à-dire quand la demande à atteint un statut final comme "Demande acceptée", "Demande prise en compte" ou "Demande rejetée".
Lorsque la donnée est conservée plus longtemps, les usagers en sont informés sur la démarche en question.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les comptes inactifs sont supprimés de nos bases de données. Votre compte utilisateur sera considéré comme inactif lorsque vous ne vous serez pas connecté pendant plus de trois ans. Avant la suppression de votre compte, vous recevrez un courrier électronique vous permettant de le réactiver.

Conformément à la loi «â€¯Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles qui les concernent.
Ils peuvent à tout moment demander à exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : Département des Landes - 23 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan Cedex ou en envoyant une courriel à l'adresse dpd@landes.fr.

Cookies

Le site dépose des cookies sur l'ordinateur, le téléphone mobile ou la tablette de l'usager.

Des cookies "identifiants de session" et "d'authentification" qui ne requièrent pas de consentement ainsi que des cookies "d'analyse de mesure d'audience".

L'outil de mesure d'audience Matomo étant configuré selon les préconisations de la CNIL (les statistiques récoltées sont réalisées en anonymisant les adresses IP), il est également exempté de consentement.